Procès Groupement pastoral contre Commune de Bruges : jugement le 14 décembre 2010
Toujours dans son dernier bulletin d’information, l’association Les Amis de Moncaut précise être dans l’attente du dénouement du procès en justice qui oppose actuellement le Groupement pastoral de Bruges à la Commune de Bruges-Capbis-Mifaget, au sujet du projet de carrière Daniel sur le site de Moncaut (quartier de Pédéhourat de Louvie-Juzon. Afin de rendre abordable aux non-initiés la complexité technique et procédurale du dossier, Les Amis de Moncaut ont consacré un long développement aux péripéties judicaires de cette affaire, qui « après avoir été renvoyée à deux reprises », a pu être enfin examiné le 12 octobre 2010 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Pau. Ainsi déroule-t-elle pour nous le film et le fil des événements :
« Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par un magistrat professionnel assisté de quatre accesseurs civils et d’une greffière. Le Groupement pastoral de Bruges est représenté par Maître Choy, avocate au barreau de Pau. La Commune de Bruges-Capbis-Mifaget est représentée par Maître Bernal, de la SCP Casadebaig. Dans la salle, on remarque la présence du président et de l’ancien président du Groupement pastoral et d’une dizaine de membres du bureau de notre association ; on note aussi l’absence de membres du conseil municipal de Bruges-Capbis-Mifaget…
» Le différend exposé à l’audience oppose donc le Groupement pastoral de Bruges, qui a saisi le tribunal, et la Commune de Bruges-Capbis-Mifaget au sujet de l’exploitation des estives du massif de Moncaut. Exploitation que la commune de Bruges-Capbis-Mifaget vient par ailleurs de concéder à l’entreprise Daniel, par une convention en date du 14 septembre 2009, pour y réaliser une carrière d’extraction de lherzolite.
» L’exploitation de plus de 700 hectares d’estives, propriété privée de la commune de Bruges, a été concédée par celle-ci au Groupement pastoral de Bruges en 1979 par une convention assortie d’un cahier des charges. Un avenant de 1993 à la convention a concédé l’exploitation supplémentaire de 80 hectares d’estives situées à Louste-de-Castet.
» La convention de 1979 n’inclut pas quatre parcelles qui couvrent en partie le massif de Moncaut (E133, E158, E159 et E160). D’une superficie totale de 154 hectares de pâturages et de forêts, elles sont enclavées dans les autres parcelles louées au Groupement pastoral. Pour quelles raisons ces quatre parcelles n’ont pas été incluses à l’époque dans la convention ? Mystère. En tous cas, le Groupement pastoral les exploite naturellement depuis 1979 et y a réalisé de nombreux et coûteux investissements subventionnés par l’Europe, l’Etat et les collectivités territoriales.
» La rédaction de la convention de 1979, jugée par les deux parties comme étant « imprécise » « mal écrite » ou encore « maladroite », donne lieu de leur part à des interprétations différentes sur le plan juridique ; c’est l’objet principal de la plaidoirie de leurs avocats :
— Maître Choy plaide pour le Groupement pastoral et estime que la convention de 1979 relève du statut du fermage en demandant au tribunal une qualification dans ce sens.
— Maitre Bernal plaide pour la commune de Bruges-Capbis-Mifaget et considère que la convention de 1979 est une convention pluriannuelle de pâturage régie par l’article 481-1 du Code rural.
Pour simplifier, si la convention relève du statut de fermage, le Groupement pastoral doit pouvoir continuer d’exploiter de plein droit les quatre parcelles qui couvrent Moncaut, mais si la convention relève de l’article 481-1 du Code rural, la Commune de Bruges-Capbis-Mifaget est libre de les concéder à l’entreprise Daniel après avoir donné congé au Groupement pastoral. »
Pour conclure, l’association ajoute : « On voit bien que le jugement qui sera rendu le 14 décembre 2010 par le tribunal des baux ruraux de Pau est déterminant pour la suite de notre action de préservation du Moncaut… »
Pour suivre le débat et participer aux forums autour de ce projet de carrière, l’association Les Amis de Moncaut vous donne rendez-vous sur le Web aux adresses suivantes :